Conditions générales d'utilisation

1Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme MShield.

MShield est une plateforme de mise en relation entre des utilisateurs à la recherche d’un véhicule et des professionnels de l’automobile (ci-après “concessionnaires”).

2Fonctionnement du service

La plateforme s’articule autour de trois fonctionnalités principales :

Fiche véhicule

• Le concessionnaire décide de publier ou non chaque rapport. Un rapport publié est public : accessible via le lien direct transmis par le concessionnaire, mais aussi via le catalogue Market et sa page vitrine, et indexable par les moteurs de recherche. Un rapport non publié n’est accessible par aucun moyen.
• Comprend le rapport d’inspection (points contrôlés, historique, éventuelles interventions à prévoir et leur coût estimé) et, le cas échéant, les informations de vente (prix, kilométrage, garantie).
• Donne accès aux coordonnées du concessionnaire ayant réalisé le rapport, pour le contacter directement.

Demander un contrôle

• Accessible depuis chaque fiche véhicule : l’utilisateur décrit ce qu’il souhaite voir vérifié.
• Le concessionnaire répond en complétant le rapport ; l’utilisateur en est notifié via MShield.
• L’envoi de la demande nécessite d’accepter les présentes CGU et de consentir à cette notification — une condition obligatoire pour envoyer la demande.

Formulaire de contact

Permet de me contacter directement au sujet de la plateforme.

3Nature du service

MShield agit exclusivement en qualité : d’intermédiaire de mise en relation.

MShield :

• Ne vend pas de véhicules ;
• N’intervient pas dans la transaction ;
• Ne participe ni au paiement, ni à la livraison.

Toute transaction est conclue directement entre l’utilisateur et le concessionnaire.

Les rapports d’inspection affichés sur le site sont réalisés et renseignés par le concessionnaire lui-même, en concession, à l’aide d’un outil mis à disposition par MShield. MShield n’effectue pas lui-même ces contrôles et ne vérifie pas l’exactitude des rapports. Il en va de même pour les réponses apportées aux demandes de contrôle formulées par les utilisateurs : elles sont rédigées par le concessionnaire, MShield se limitant à héberger et transmettre l’échange.

4Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant son projet d’achat (type de véhicule, usage, budget, etc.) ;
• Ne pas utiliser la plateforme de manière abusive, notamment en formulant des demandes fantaisistes, répétées ou manifestement dénuées d’intention réelle d’achat ;
• Utiliser la plateforme de bonne foi et dans le respect du temps des concessionnaires partenaires ;
• Être seul responsable de toute négociation, engagement, ou accord conclu directement avec un concessionnaire suite à la mise en relation effectuée par MShield ;
• L’utilisateur reconnaît que MShield n’est en aucun cas partie aux discussions ou aux contrats conclus entre l’utilisateur et les concessionnaires, et ne saurait être tenu responsable des engagements pris ou des litiges pouvant en découler ;
• L’utilisateur peut, à tout moment, cesser d’utiliser la plateforme ou ne pas donner suite aux propositions reçues, sans que cela n’entraîne d’obligation particulière à son égard.

5Intervention des concessionnaires

Lorsque l’utilisateur est mis en relation avec un concessionnaire, le concessionnaire devient seul responsable :

• De la proposition commerciale
• Du véhicule proposé
• Du paiement
• Des formalités administratives
• De la livraison

Les services proposés (préparation, nettoyage, garanties, etc.) relèvent exclusivement du concessionnaire.

Le concessionnaire est seul responsable du contenu et de l’exactitude des rapports d’inspection qu’il renseigne et publie via la plateforme.

6Responsabilité

6.1 Responsabilité de MShield

MShield s’efforce de :

• Proposer des professionnels sérieux ;
• Assurer un traitement des demandes dans les délais annoncés.

Cependant, MShield ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des offres proposées par les concessionnaires ;
• De la qualité des véhicules ;
• De l’exactitude des rapports d’inspection renseignés par les concessionnaires ;
• Du bon déroulement de la transaction ;
• Des engagements pris par les concessionnaires.

6.2 Responsabilité des concessionnaires

Les concessionnaires sont seuls responsables :

• Des informations communiquées ;
• De leurs engagements commerciaux ;
• Du respect de la réglementation applicable.

7Évolution des CGU

MShield se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme.

8Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.